Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 105

LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)

Adopté Gouvernement Article PREMIER Déposé le 02/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Participer au développement de l’éducation artistique et culturelle dans son champ de compétence ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser le périmètre des missions du Centre national de la musique. L’article 1er prévoit notamment que l’établissement soutient l’ensemble du secteur professionnel dans toutes ses composantes. Il paraît ainsi utile de prévoir expressément que cette mission s’exerce également au profit de l’éducation artistique et culturelle et ainsi rendre visible la complémentarité entre politique de l’offre et politique de la demande.

La rédaction proposée participe ainsi au renforcement de la politique nationale en faveur de l’éducation artistique et culturelle qui est un enjeu fondamental de notre politique culturelle, aux côtés des autres acteurs qui portent cette politique transversale, au premier rang desquelles l’État aux niveaux central et déconcentré. 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.