Amendement n° 96
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – À la colonne B de la trente-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique ». »
Exposé sommaire
Lors du projet de loi de finances rectificative pour 2016, l’Assemblée nationale avait voté, à l’initiative de la rapporteure générale de l’époque, l’augmentation du plafond de l’affectation de la taxe sur les spectacles de variétés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) à 50 millions d’euros.
Le Centre national de la musique se substituant au CNV, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que le Centre national de la musique puisse bénéficier du produit de la taxe sur les spectacles de variétés dans la limite du plafond de 50 millions d’euros déterminé en loi de finances rectificative pour 2016.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.