Amendement n° 80
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« privées »,
insérer les mots :
« et des organisations syndicales représentatives dans le secteur musical ».
Exposé sommaire
Les organisations syndicales représentatives des intérêts et des droits portés par les acteurs de la musique ne peuvent être mises à l’écart des consultations et des décisions qui les concernent directement. C’est pourquoi, plusieurs sièges doivent leur être réservés au sein de ce conseil professionnel aux cotés des organisations privées.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.