Amendement n° 71
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« après avis du conseil d’administration. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que le conseil d’administration soit associé à la nomination du président du CNM, en pouvant donner son avis sur la ou les propositions faites par le pouvoir réglementaire - en l’occurrence, le ministre de la Culture.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.