Amendement n° 68
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« sur une ou plusieurs propositions du conseil d’administration. ».
Exposé sommaire
La mission de préfiguration préconise l’association du conseil d’administration à la nomination du président du Centre national de la musique par la voie d’une ou plusieurs propositions faites au Ministre de la culture. Cet amendement reprend donc cette proposition en l’inscrivant dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.