Amendement n° 52
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
À la seconde phrase du 1° du F de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « chanson, des variétés et du jazz » sont remplacés par le mot : « musique ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Le CNV étant supprimé, il convient de substituer, dans l’article 278 -0 bis relative au taux réduit de TVA, la référence au CNM à la référence au CNV. Cela ne modifie pas le champ des spectacles bénéficiant du taux réduit de TVA (il est question ici des cabarets, de festivals ou de certains lieux de diffusion du jazz ou autres musiques actuelles).
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.