Amendement n° 51
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« veille à associer »
le mot :
« associe ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le fait que le Centre national de la musique doit associer les collectivités territoriales à l’exercice de ses missions.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.