Amendement n° 49
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot :
« paritaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les modalités de désignation des membres du conseil d’administration assurent l’égale représentation des femmes et des hommes. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. L’adjectif « paritaire » peut aussi renvoyer à la représentation égale des employeurs et des salariés, aussi il est préférable d’adopter une rédaction qui rend explicite la répartition égale entre femmes et hommes.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.