Amendement n° 47
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« par convention ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« musique »
insérer les mots :
« , par convention, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.