Amendement n° 29
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’intégralité de la taxe précitée est consacrée au soutien à la production et à la diffusion de spectacles. »
Exposé sommaire
L’enjeu de cet amendement est de garantir aux entreprises qui s’acquittent de la taxe fiscale sur les spectacles, issue de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003, que les fonds qu’elles génèrent bénéficieront exclusivement au soutien à la production et à la diffusion de spectacles, et non à d’autres opérations entrant dans le périmètre du CNM.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.