Amendement n° 26
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
Après le mot :
« droit »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« , sous réserve des conventions conclues entre le Centre national de la musique et lesdites associations, à la date d’effet de leur dissolution. »
Exposé sommaire
La réécriture en commission de l’article 5 a permis de lever les doutes que la rédaction initiale faisaient peser sur le principe constitutionnel de liberté d’association. Mais des doutes subsistent encore sur l’atteinte portée au droit de propriété puisqu’en l’état le transfert des biens, droits et obligations des associations se fera à titre gratuit et sans indemnité. Cet amendement vise à permettre que les transferts soient traités par la voie du conventionnement, et ainsi à sécuriser juridiquement la création du CNM.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.