Amendement n° AC171
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Assurer, en liaison avec le ministère de la Culture, la définition et la mise en œuvre de la politique multilatérale, qu’elle soit européenne ou internationale, dans le secteur musical ; ».
Exposé sommaire
A l’instar des missions assurées par le Centre national de la danse et le Centre national du cinéma et de l’image animée, il est important que ce Centre national de la musique puisse défendre à l’échelle européenne (Union européenne et Conseil de l'europe) et internationale (OMC, OCDE, Unesco…) les intérêts du secteur musical français.
Cet amendement vise par conséquent à l’énoncer clairement dans la loi instituant le Centre national de la musique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).