Amendement n° AC163
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en orientant prioritairement ses aides vers les entités détenant une mission de service public ».
Exposé sommaire
Le Centre national de la musique en tant qu’établissement public a pour vocation première de soutenir toute entité assurant une mission de service public dans le secteur musical. Les aides du Centre national de la musique aux entreprises privées doivent être limitées et ne bénéficier qu’à celles se trouvant en réelle difficulté pour parachever un projet déjà défini.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).