Amendement n° AC152
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« et sont prioritairement affectés à leurs missions antérieures ».
Exposé sommaire
Le CNM regroupant plusieurs entités, il est rappelé que l’ensemble, des biens droits et obligations de ces entités sont prioritairement affectés au CNM. Néanmoins, pour la phase d’intégration, cette mention permettra de rassurer les différentes composantes sur la continuité des anciennes missions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).