Amendement n° AC119
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« paritaire »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire le principe de parité dans la composition du Centre national de la musique.
Puisque le Centre national de la musique sera un établissement public à caractère industriel et commercial, son conseil d’administration sera soumis à l’obligation de parité conformément aux dispositions de la loi dite de démocratisation du secteur public et des lois de 2011 et 2014 relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).