Amendement n° AC102
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
Après le mot :
« décret »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« après une audition des différents candidats et candidates, sélectionnés par liste d’aptitude, par les parlementaires des deux chambres et l’élection de l’un ou l’une d’entre elles, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
La nomination du ou de la présidente du Conseil national de la musique ne doit pas être connectée de façon aussi directe au Gouvernement. Les enjeux, notamment budgétaires, que la personne à la tête de ce centre aura à défendre doivent lui permettre de pouvoir avoir des marges de manoeuvre pour la négociation. Or, dépendre à ce point de son ministère de tutelle crée une situation d’inféodation par rapport à un Gouvernement en place qui n’aura pas nécessairement pour objectif premier de défendre l’intérêt général et la qualité de la musique. Si le projet est la mise en place de l’AP2022, soit la saignée dans l’ensemble des budgets de l’État, il faut s’assurer que cette personne ne dépendra pas du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).