Amendement n° AC80
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’établissement assure également la gestion du fonds d’intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturelles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner une base légale au fonds d'intervention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).