Amendement n° AC74
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« Il est composé :
« 1° De représentants de L’État et des collectivités territoriales ;
« 2° D’au moins un représentants des auteurs, un représentant des artistes, deux représentants du spectacle vivant, un représentant de la production phonographique et un représentant de l’édition de musique ;
« 3° De représentants des salariés.
« Sa composition tient compte, le cas échéant, de la représentativité des organisations professionnelles concernées.
« L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes membres du conseil d’administration ne peut être supérieur à un. »
Exposé sommaire
L'amendement vise à préciser les grands équilibres du futur conseil du CNM, de manière non exhaustive. La mention des principales catégories amenées à y siéger doit être inscrite dans la loi . Il est important que la place de l'Etat, des salariés mais également de tous les professionnels soit fixée dans la gouvernance du futur CNM. La détermination exacte et le fonctionnement relèveront du pouvoir réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).