Amendement n° AC46
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« administration »
insérer les mots
« majoritairement représenté par l’État ou des personnalités qualifiées nommées par l’État, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la composition du conseil d'administration du CNM. Dans une telle structure, placée sous l'autorité du ministère de la culture et investie d'une mission de service public, il apparaît évident que l’État doit être représenté majoritairement. L'actuelle composition du Centre national des Variétés (CNV) témoigne de la négligence de cette mesure; les décisions émises par les commissions d'aides sélectives relèvent d'une vision liée à la prise de risque uniquement économique, sans prendre en compte le risque et l'innovation artistiques alors même que ces orientations sont des priorités du ministère de la Culture .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).