Amendement n° AC45
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à caractère industriel et commercial »
le mot :
« administratif ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’interroger sur la symbolique et la portée du mode de gestion du Centre national de la Musique. En effet, si ce dernier a été largement inspiré du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), son mode de gestion n’a cependant pas inspiré celui du CNM. Pourtant, l’établissement public administratif semble être le mode de gestion le plus approprié pour un établissement placé sous l’autorité du ministère de la culture. Il peut également percevoir la taxe de 3,5 % ainsi que des subventions et retours de billetterie. A la différence de l’EPIC, la gouvernance de l’EPA renforce davantage les missions de service public, investies par le ministère de la Culture. Le choix d’un EPIC a davantage une symbolique économique, ce qui ne semble pas être approprié dans le présent cas du CNM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).