Amendement n° AC42

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Le Conseil d’administration est composé à majorité de représentants de l’État et des collectivités territoriales. Il comprend au moins un représentant des auteurs, un représentant des artistes, un représentant du spectacle vivant, un représentant de la production phonographique, un représentant de l’édition de l’édition de musique ainsi que des représentants de salariés. 

« Sa composition tient compte, le cas échéant, de la représentativité des organisations professionnelles concernées.

« L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes membres du conseil d’administration ne peut être supérieur à un. »

Amendement du groupe Les Républicains.

Le présent amendement précise la composition du conseil d’administration du Conseil National de la Musique. Sans détailler plus avant la répartition du nombre de sièges, qui relève de la compétence du pouvoir réglementaire, il paraît néanmoins nécessaire d’établir les équilibres de la représentation entre l’État, les collectivités territoriales et les représentants des professionnels du secteur. La composition du conseil d’administration jouera un rôle déterminant dans les orientations du CNM, et le Parlement ne peut donc se limiter à la définition des missions du futur établissement.

Enfin, comme le préconise le rapport CARIOU-BOIS, la précision de la composition du conseil d’administration et du nombre maximal de ses membres devrait être précisé dans la loi afin d’encadrer et hâter l’élaboration des mesures réglementaires d’application.