Amendement n° AC41
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités du rattachement, en particulier sous forme de conventionnement, des différentes associations de droit privé dénommées Fonds pour la création musicale, Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles, et éventuellement, Le Bureau Export de la Musique Française, au Centre national de la musique.
Il étudie notamment les conditions et calendriers des dissolutions volontaires de ces associations, les modalités de transfert des contrats et conventions en cours ainsi que l’évolution des programmes d’aides qu’elles mettent en œuvre.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose au Gouvernement d’évaluer une option sécurisée en vue de l’absorption des trois associations de droit privé susceptibles de rejoindre le futur Centre national de la musique.
Il propose ainsi de recourir à la voie du conventionnement entre ces associations et le futur CNM, tant pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité que pour accompagner leur transfert (transfert de personnels, immobilier, gestion des réserves), tout en apportant les garanties suffisantes sur la pérennité et l’amplification des programmes d’aides qu’elles mettent actuellement en œuvre.
Le rapport devrait notamment répondre aux questions suivantes :
- La question du bail (le FCM venant de resigner son bail pour une durée de 6 ans).
- La question des transferts de personnel ;
- La question de la reprise et de la pérennisation des programmes d’aides existants. Actuellement, le FCM dispense des aides sélectives protectrices de la diversité tout en prenant en compte le poids économique des acteurs. Cet équilibre doit être préservé.
- La question de l’évolution de ces programmes d’aide et des conditions de l’association des professionnels à la décision. Actuellement ces programmes évoluent de manière souple sous l’impulsion des professionnels. Cette souplesse est un atout et doit être conservée, y compris dans un EPIC où l’État est majoritaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).