Amendement n° AC36
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’intégrité de la taxe précitée est consacrée au soutien à la production et à la diffusion de spectacles. »
Exposé sommaire
L’enjeu de cet amendement est de garantir aux entreprises qui s’acquittent de la taxe fiscale sur les spectacles, issue de la loi n°2003‑1312 du 30 décembre 2003, que les fonds qu’elles génèrent bénéficieront exclusivement au soutien à la production et à la diffusion de spectacles, et non à d’autres opérations entrant dans le périmètre du CNM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).