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Amendement n° AC28

LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)

Rejeté Mme Brigitte Kuster (LR) Article PREMIER Déposé le 17/04/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , en veillant expressément à ne pas faire concurrence aux organismes de formation préexistants ».

Exposé sommaire

A l’heure actuelle, le Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles (IRMA) proposent des formations professionnelles spécifiques. En parallèle, il existe également une offre de formation émanant d’organismes privés agréés. La fusion de l’IRMA au sein du Centre national de la musique ne doit pas être l’occasion d’élargir le champ des formations déjà dispensées, et ainsi de faire supporter aux organismes précités une concurrence qui ne peut leur être que fatale. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).