Amendement n° AC3
LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8°(nouveau) Suggérer au Gouvernement et au Parlement des évolutions législatives et réglementaires pour assurer un meilleur partage de la valeur. »
Exposé sommaire
Face aux difficultés que représentent les bouleversements du partage de la valeur suscités par la révolution numérique, au sein de la filière musicale, il serait intéressant que le Centre national de la musique mette son expertise du secteur à la disposition des pouvoirs publics pour proposer des évolutions législatives et réglementaires améliorant les revenus des acteurs de cette industrie culturelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).