Amendements — LOI n° 2019-1093 du 28 octobre 2019 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti (1)

Dossier législatif AN : Compétences de la prévôté sur le territoire de Djibouti (DLR5L15N36780, 15ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti (pjl18-648 ↗)