Amendement n° 54 rect. Sénat
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 110
Remplacer les mots :
et après que le maire de la commune a été mis en mesure d’exprimer son avis
par les mots :
sur avis conforme du maire de la commune
Objet
Le présent amendement vise à rendre l'avis du maire sur la décision d'ouverture d'un point de vente plus contraignant, en transformant cette disposition introduite par la commission de la culture en avis conforme.
Il s'agit de doter les maires d'un outil concret de préservation de la vitalité des centres-villes, en leur permettant de s'opposer effectivement et au cas par cas à ce que les points de presse ne puissent être implantés dans des zones commerciales hors de la ville, lorsque cette implantation est de nature à dévitaliser le centre de la commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).