Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 53
Remplacer les mots :
audit article L. 111‑7‑1
par les mots :
à l’article 15 de la présente loi
Objet
Le présent amendement vise à confier à l'ARCEP la compétence en matière de diffusion numérique de la presse, afin d'instaurer une continuité de gouvernance de la diffusion de la presse, quelque soit son support de diffusion.
En effet, si le code de la consommation confie actuellement à la DGCCRF la compétence en matière de gouvernance des opérateurs de plateforme en ligne, le contrôle du respect de leurs obligations spécifiques relatives à la diffusion de publications de presse, a fortiori d'information politique et générale, de nature à s'étendre, devrait revenir à une autorité administrative dont l'indépendance et l'impartialité est garantie, et spécifiquement sensibilisée à ces problématiques.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).