Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 14. – I. – La diffusion de la presse d’information politique et générale auprès d’utilisateurs domiciliés en France par voie numérique est soumise aux exigences fixées à l’article 4 de la présente loi.
II. – Alinéa 51
Remplacer la référence :
Art. 14. – I
par la référence :
II
Objet
Le présent amendement vise à aligner les exigences de diffusion numériques sur les exigences imposées à la diffusion au format papier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).