Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'accord interprofessionnel et les conventions ainsi conclus ne peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, à peine de nullité.
Objet
Le présent amendement vise à préciser que l'accord interprofessionnel et les conventions conclus entre les entreprises de presse, les sociétés de distribution et les diffuseurs ne peuvent déroger à l'article L. 121-11 du code de la consommation, interdisant notamment les ventes liées. Il s'agit de mieux garantir la liberté de choix des diffuseurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).