Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 15, dernière phrase
Remplacer les mots :
s'opposer à
par les mots :
entraver par tous moyens
Objet
Le présent amendement vise à étendre l'obligation de diffusion d'un titre d'IPG par les diffuseurs de presse, afin que ceux ci ne puissent pas entraver par tous moyens la vente d'un numéro particulier, au prétexte qu'il heurterait leurs convictions personnelles notamment. Il s'agit de couvrir l'ensemble des stratégies pouvant être déployées en ce sens, afin de mieux garantir l'effectivité du respect du pluralisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).