Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 15, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sans préjudice de l'exercice du droit de grève
Objet
Le présent amendement vise à ce que les distributeurs de presse ne puissent pas être sanctionnés par l'ARCEP pour manquement à l'obligation d'assurer la continuité de la distribution lorsqu'ils exercent leur droit de grève. Alors que l'exercice de ce droit peut entrer en conflit avec la liberté de la presse, également protégée par la Constitution, il importe de s'assurer que l'obligation de continuité ici consacrée ne puisse être regardée comme une volonté du Législateur de l'aménager.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).