Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
tendant à éclairer le jugement des citoyens
par les mots :
en se conformant au respect d'une charte déontologique
Objet
Le présent amendement vise à substituer au critère subjectif d' "éclairer le citoyen" celui de "respect d'une charte déontologique" dans la définition de la presse dite d'information politique et générale.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité de la loi Bloche qui avait instauré l’obligation pour les rédactions de fixer une charte déontologique. Il s'agit d'objectiver la qualification de la presse d'IPG, en revenant sur un critère jurisprudentiel à forte subjectivité, et en le remplaçant par celui, plus factuel, de l'existence d'une charte déontologique structurant la vie d'une rédaction. L'objectif est de se prémunir contre une éventuelle instrumentalisation de la qualification d'IPG à des fins politiques de fragilisation d'un titre de presse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).