Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 42, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
établie après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse
Objet
Le projet de loi prévoit que le cahier des charges devant être respecté par les sociétés de distribution qui sollicitent l'agrément sera fixé par décret au vu d'une proposition du nouveau régulateur (ARCEP). Afin de s'assurer que l'ARCEP ait connaissance des attentes des futurs clients de ces sociétés agréées, le présent amendement prévoit une consultation préalable des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).