Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 65
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle rend publics les barèmes établis par les sociétés agréées au bénéfice de l’ensemble des clients.
Objet
En vertu du dispositif du projet de loi, les barèmes ne seront plus établis par l’Assemblée Générale des Coopératives. Il convient donc d’assurer une transparence en prévoyant que les barèmes soient rendus publics, par l'ARCEP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).