Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 23
Après les mots :
trois associés
insérer les mots :
ne faisant pas partie du même groupe économique au sens de l’article L. 233‑16 du code de commerce
Objet
Cet amendement vise à éviter que deux entreprises appartenant au même groupe économique puissent se grouper en une coopérative de distribution. En effet, la réduction du seuil permettant de créer une coopérative de trois à deux entreprises est créatrice de risques. Par ailleurs, cela contreviendrait au principe coopératif qui implique une multiplicité des décideurs, ce qui paraît difficile à mettre en œuvre en cas de groupements « maisons ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).