Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Après l’alinéa 70
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ses travaux, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse consulte les organisations professionnelles mentionnées au 5° du présent article et peut solliciter le Conseil d’État, la Cour de Cassation, la Cour des comptes ou l’Autorité de la concurrence.
Objet
Amendement de repli
Le transfert de prérogatives du CSMP et de l’ARDP vers l’ARCEP pose la question des moyens de cette dernière à remplir cette mission. Par ailleurs, il s’agit par cet amendement de rappeler l’importance des différents acteurs du CSMP et de l’ARDP dans la régulation de la distribution de la presse. L’amendement vise donc, tout en laissant la main à l’ARCEP, à laisser une place auxdits acteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).