Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéas 54 à 119
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le gouvernement a décidé de remplacer le CSMP et l’ARDP par l’ARCEP. L’objectif annoncé est de lever les doutes sur de possibles conflits d’intérêts, les éditeurs de presse se retrouvant clients, décideurs et régulateurs. Les auteurs de cet amendement doutent de cet argument, étant entendu que l’ARDP constitue un garant contre les abus et que les moyens de l’ARCEP ne seront pas supérieurs à ceux de l’ARDP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).