Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
I. – Alinéa 10
1° Première phrase
Remplacer les mots :
sociétés agréées
par les mots :
sociétés coopératives de groupage de presse
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéas 24 et 72
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en concurrence prévue à partir de 2023 en matière de distribution de la presse. Cette réforme, construite en grande partie pour revenir sur le principe de solidarité entre les gros et les petits titres en permettant à ces premiers de s’isoler ne peut conduire qu’à une disparition de nombreuses publications, nuisant gravement au pluralisme des médias et donc à la construction d’un esprit critique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).