Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le fait de distribuer directement ses titres ne l’exonère pas, pour les entreprises de presse à vocation nationale, des obligations prévues aux 3° de l’article 17 et III de l’article 25.
II. – Alinéa 115
Compléter cet alinéa par les mots :
et des entreprises de presse à vocation nationale assurant elles-mêmes la distribution de leurs propres journaux et publications périodiques
Objet
Au vu de la nouvelle architecture envisagée de la distribution de la presse, il apparaît essentiel de rappeler deux principes fondamentaux : la solidarité entre les titres de presse (au fondement d’ailleurs de l’accord conclu en mars 2018 pour sauver Presstalis) et l’équité entre ces mêmes titres. Dans ce cadre, il est essentiel de s’assurer que l’ensemble des titres, y compris ceux ayant recours à l’auto-distribution participent à la péréquation entre les quotidiens et financent la CRDP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).