Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les
par les mots :
par une commission composée des seules entreprises de presse mentionnées au présent 2° déléguées par les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse, des organisations professionnelles représentatives des diffuseurs de presse et des sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, des
Objet
Il s’agit de garantir l'équité dans la distribution des publications dites « commission paritaire ».
Le texte soumis au Sénat prévoit que leur accès au réseau serait déterminé par un accord interprofessionnel et que des entreprises de presse hors du périmètre « commission paritaire » seraient parties à cet accord, sans avoir à en supporter les effets.
La presse d'information politique et générale (IPG) fortement présente au sein des organisations professionnelles, participerait ainsi à la négociation d’un accord consacré uniquement à la régulation de ses concurrents, ce qui risque de créer des situations de conflit d’intérêt et d’entraver la liberté du commerce de la presse.
Pour prévenir de tels risques, cet amendement vise à permettre aux seules entreprises concernées d’être parties à l’accord, qui permet à tous les titres, notamment IPG, de statuer sur l’accès des titres « commission paritaire » au réseau de distribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).