Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 42, seconde phrase
Après les mots :
satisfaire les sociétés candidates
insérer les mots :
, fixe les critères leur permettant de satisfaire au respect des principes d'indépendance et de pluralisme de la presse, à la continuité territoriale de la distribution, dans des conditions transparentes, efficaces et non discriminatoires et compte tenu de la spécificité des titres
Objet
Cet amendement vise à davantage encadrer le cahier des charges qui sera fixé par décret, sur proposition de l'ARCEP, en ne prenant pas seulement en compte les considérations logistiques et financières du service mais également celles de maintien du pluralisme et de maillage du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).