Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 86
Après les mots :
d’une entreprise de presse
insérer les mots :
qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques
Objet
Amendement de coordination avec celui prévoyant que les compétences de l’ARCEP ne s’étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse locale qui, ne fait pas appel à une société de groupage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).