Amendement n° COM-10 rect. Sénat
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ceux-ci ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un titre qui leur est présenté dans le respect des règles d'assortiment et de quantités servies mentionnées à la première phrase du présent alinéa ;
Objet
Cet amendement permet de clarifier les obligations des diffuseurs de presse. Ils devront ainsi obligatoirement présenter dans les linéaires la presse "CPPAP" qui leur aura été adressée dans le cadre de l'assortiment et selon les quantités arrêtés par l'accord interprofessionnel défini au même alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.