Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 67
Supprimer les mots :
d'orientation
Objet
Cet amendement a pour objectif de clarifier la vocation du schéma territorial de la distribution de la presse adopté par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Celui-ci doit en effet donner suffisamment de visibilité aux acteurs du secteur pour qu’ils puissent déployer leur proposition en toute connaissance de cause. Il permet également, sans figer une organisation, de reconnaitre la place des acteurs historiques du secteur que sont les dépositaires centraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.