Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°A Au premier alinéa, les mots « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
Objet
Amendement de coordination procédant au changement de dénomination de l’ARCEP au premier alinéa de l’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.