Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 62, troisième phrase
I. Supprimer les mots :
ou suspendre
II. Après les mots :
conditions tarifaires
Insérer les mots :
ou suspendre leur application
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui permet de bien préciser que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut suspendre l’application des conditions tarifaires et non les conditions tarifaires elles-mêmes puisque celles-ci, à la date à laquelle l’Autorité se prononce, ne sont pas encore appliquées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.