← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-21 Sénat

LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)

Adopté Commission de la culture Article 2 Déposé le 10/05/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 16

Après les mots :

et à la deuxième phrase du même alinéa,

Insérer les mots :

après la référence : "L. 3", sont insérés les mots : "du présent code" et

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.