Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 65
Remplacer les mots :
l’Autorité détermine les conditions de l’assortiment ;
Par les mots :
l’Autorité définit les règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente ;
Objet
Cet amendement permet de bien préciser que, en cas de carence des parties, l’ARCEP doit pouvoir déterminer l’intégralité des règles relevant de l’accord interprofessionnel mentionné à l’alinéa 16, y compris celles relatives à la détermination des quantités servies aux points de vente, et pas seulement une partie de celle-ci avec les conditions d’assortiment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.