Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (1)
Dispositif
Alinéa 65 Remplacer les mots :
En cas de carence des parties
Par les les mots :
En cas de non-conformité de cet accord ou avenant ou de carence des parties
Objet
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir du nouveau régulateur. En effet, un simple avis public sur une éventuelle non-conformité de l’accord interprofessionnel mentionné à l’alinéa 16, sans pouvoir de réformation, apparaît très insuffisant dans le cadre d’une régulation qui se veut renforcée.
Aussi, il est proposé de donner à l’ARCEP le pouvoir de déterminer l’intégralité des règles relevant de cet accord interprofessionnel, non seulement en cas de carence des parties, mais aussi dans le cas où l’accord ou l’un de ses avenants qui lui est communiqué ne serait pas conforme aux principes énoncés par la « loi Bichet » telle que modifiée par le présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.